Conditions Générales de Vente

La souscription d’un devis ou d’une proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente.

Article 1 : Généralités

Le client faisant appel aux services de M. Hadrien BOYER, alias «OH!’CLOCK» reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Pour ce faire le client apposera sa signature lors de la commande, précédée de la mention «Bon pour accord» au bas du présent document. La signature du devis et des conditions générales de ventes avec fait figure de contrat entre le client et le prestataire Hadrien Boyer. Hadrien Boyer exerçant sous le régime d’Auto Entrepreneur, il est rappelé qu’il est dispensée d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code de commerce ou en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat.

Article 2 : Tarifs et prestations

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et définitifs si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

Frais Annexes : Les éléments divers, éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Hadrien BOYER et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Ces éléments pourraient être par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images payantes. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci peuvent se faire : soit par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur, soit par le prestataire Hadrien BOYER, grâce à une facture spécifique.

Article 3 : Bon de commande, début des travaux

– Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
– Le devis et les CGV doivent être accompagnés du paiement d’un acompte de 30% du montant global des prestations à fournir, indiqué sur le devis. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (Réception par Hadrien BOYER du devis et des CGV signés, et 30% du montant global payé).

Article 4 : Termes de Paiement

– Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème (trentième) jour suivant la date de facturation de la prestation (cf: c. com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
– En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 11% du montant TTC de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement.
– Paiements acceptés par Virement Bancaire ou par chèque, à l’ordre de «Hadrien BOYER».

Article 5 : Droits d’auteur et propriété intellectuelle

– La livraison est effectuée soit par la mise en ligne (site internet), par l’envoi d’un courrier (voie postale) ou bien encore par courrier électronique avec fichier(s) joint(s). Le délai de livraison indiqué lors de la signature de la commande est donné à titre indicatif et peut être sujet à variation. Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (cf: articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’au- teur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

– La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Hadrien BOYER tant que les factures émises par Hadrien BOYER ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Hadrien BOYER dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Hadrien BOYER. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

– Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé.

Article 6 : Cession des droits

La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par l’auteur s’effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis.

Article 7 : Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, Hadrien BOYER alias «OH!’CLOCK» se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule : « Réalisation : OH!’CLOCK web agency » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité, soit : www.ohclock.fr.

Article 8 : Droit de publicite

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec Accusé de Réception, Hadrien BOYER alias «OH!’CLOCK» se réserve le droit de mentionner (sans limitation de durée) ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, documents, etc…) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 9 : Cahier des charges, modifications et délai de livraison

– Pour permettre à Hadrien BOYER de réaliser sa mission, le client s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Hadrien BOYER. (Au besoin du client, Hadrien BOYER pourra intervenir dans la rédaction, l’élaboration ou l’amélioration du cahier des charges)

– Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le client a omis dans celui-ci des informa- tions ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le client à Hadrien BOYER. Le client s’engage à indiquer de façon claire et précise par mail ou courrier les modifications qu’il souhaite pour sa commande.

– Le client s’engage à fournir à Hadrien BOYER tous les éléments dont elle a besoin pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons, etc…) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que Hadrien BOYER dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et qu’elle puisse respecter les délais du planning fixé entre les deux parties.

– Le prestataire (Hadrien BOYER) se réserve le droit de rallonger le délai de livraison fixé sur le dit contrat, d’un maximum de deux semaines, pour le cas où le prestataire rencontrerait des problèmes (techniques ou autres) et ne pourrait livrer le projet à temps. Dans le cas d’un dépassement du délai supplémentaire, le prestataire fera une remise sur le montant de la prestation.

Article 10 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Hadrien BOYER se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Hadrien BOYER se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 11 : Cas de force majeure

– Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respec- tives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécom- munication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi.

Article 12 : Bon pour accord et Responsabilités

– Tout travail effectué devra être vérifié par le client qui devra stipuler son «Bon pour accord» par mail, courrier ou par fax avant l’impression ou mise en ligne (selon le support). Ce «Bon pour accord» fait office de responsabilité juridique en cas de litige.

– Le prestataire (Hadrien BOYER) est seul responsable de la charte graphique des sites web réalisés. Le client est seul responsable du contenu et des liens figurant sur son site web.

Le client doit veiller à ce que le contenu de son site web ainsi que les liens entrants et sortants soient conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs et qu’ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Article 13 : Règlement des litiges

Ce contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable.

Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du tribunal de Commerce de Paris. Le client qui a adressé une commande au graphiste est réputé avoir pris connaissance et accepté les précédentes conditions générales de vente sans aucune réserve.

Article 14 : Conditions générales de vente et prise d’effet du contrat

– Hadrien BOYER alias «OH!’CLOCK» peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement. Les éventuelles modifications sont visibles sur la page correspondante : http://www.ohclock.fr/cgv

– Le contrat est réputé conclu à la date de réception par Hadrien BOYER : de l’acompte (30% du devis), du devis daté, signé, lu et approuvé par Le Client.